Mandat Ad'hoc

Mandat ad'hoc

Le mandat ad'hoc est l'une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier 2006. Le mandataire ad'hoc intervient en tout confidentialité.

Le mandat ad'hoc

L'intervention d'un mandataire ad'hoc[1] peut être demandé au président du tribunal de commerce compétent par tout dirigeant de société commerciale ou artisanale, et au président du tribunal de grande instance dans les autres cas. Il s'agit donc d'une procédure volontaire, d'une durée généralement fixée à trois mois, mais renouvelable. La requête doit être motivée avec en annexe les éléments probants (créances, budget, état des inscriptions de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation, comptes, nature d'un éventuel différend entre associés, etc...).

Si la demande lui paraît fondée, le président rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad'hoc, définissant la mission qui peut être une assistance :

A défaut de désignation du mandataire dans le mois qui suit l'entretien avec le président, la demande est réputée rejetée.

Le mandataire ad'hoc intervient en toute confidentialité. Il fait cependant un rapport de suivi de son intervention au président qui fixe sa rémunération en accord avec le demandeur. Il doit être indépendant. Il ne doit avoir aucun intérêt lié avec l'une quelconque des parties.

Outre des professionnels compétents dans le domaine de la résolution des difficultés, le président du tribunal peut éventuellement désigner un administrateur judiciaire ou un magistrat honoraire depuis plus de 5 ans.

La mission terminée, le mandataire ad'hoc rend un rapport de fin mission et, s'il s'agissait d'un différend résolu, le président peut rendre une ordonnance de constatation de l'accord.

Références

  1. Article L611-3 du Code du Commerce[1]
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