Lettre Patente

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Lettre patente

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Dernières Lettres patentes de Louis XVI promulguant la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789

Dans le domaine des actes législatifs, les lettres patentes sont un texte par lequel le roi rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège. Il correspond dans le droit français à un décret pris en Conseil d'État.

À travers le latin juridique, le terme vient directement du latin patens, du verbe patere, « être ouvert » ou « évident », et s'oppose aux lettres fermées, ou lettre de cachet, qui sont les ordres du roi qui ne s'adressent pas à tous, mais au destinataire. À l'origine, les « lettres patentes » étaient des documents ouverts portant un sceau officiel (généralement attaché par un ruban) et destinées à être lues par toute personne intéressée, par opposition aux « lettres de cachet », fermées et destinées à un destinataire unique. La « lettre patente » est d'une manière générale la forme que prend un brevet.

Pour prendre effet, les lettres patentes doivent être enregistrées par un parlement, c'est-à-dire publiées afin de devenir opposables aux tiers.

Sont pris par lettres patentes :

  • les statuts des corps de métiers (Listes des ordonnances médiévales touchant aux métiers), des ordres religieux, des villes, des académies, des collèges, des manufactures royales,
  • les droits et les franchises collectives des villes, des pays, des États,
  • les coutumes locales lorsqu'elles sont codifiées,
  • les privilèges des ordres et des congrégations,
  • les concessions accordées sur le domaine royal (mines, pêche, course, commerce maritime, messageries, etc), etc..

Sont aussi pris par lettres patentes des décisions personnelles lorsqu'elles concernent son état ou sa qualité, lettres d'anoblissement, provision d'un office militaire ou de magistrature, de titre ou de relèvement de titre, de naturalisation, de pardon, de commutation de peine, etc..

Comme acte législatif, les lettres patentes se distinguent de l'édit, de l'ordonnance ou l'arrêt de règlement, en ce que ceux-ci règlementent l'administration d'un objet particulier (un métier ou une ville particulière), alors que celles-là règlementent l'administration d'un objet en général (Code municipal).

Usages de la chancellerie française d'Ancien Régime

La Grande chancellerie de France utilisait les lettres patentes ou lettres de grand sceau pour des actes auxquels on voulait accorder une certaine solennité. Les lettres patentes étaient écrites sur du parchemin, en forme de rectangle ou parfois de cahier. À partir du milieu du XVIIIe siècle, on commence à imprimer certaines lettres patentes. Les lettres patentes étaient signées par le roi et par un secrétaire d'État. On distinguait :

  • Lettres patentes scellées de cire verte : tous les actes entraînant un effet perpétuel, notamment les édits et ordonnances, étaient scellés d"un sceau de cire verte sur des lacs (cordons) de soie rouge et verte. Leur dispositif était particulièrement solennel et majestueux.
  • (Petites) lettre patentes sur double queue : actes de portée transitoire, telles que les déclarations royales et les provisions d'office. Elles sont scellées de cire jaune sur queue (languette) de parchemin.
  • (Petites) lettres patentes sur simple queue ou mandements : actes de portée transitoire adressés à un destinataire particulier. Le sceau, de cire jaune, est porté sur une bande de parchemin découpée de l'extrémité droite de la lettre. Le dispositif est dépouillé.

Les petites chancelleries, chancelleries établies auprès des cours souveraines des provinces, établissaient également des lettres patentes de moindre portée.

Usages plus récents

Le droit de se livrer au commerce était accordé contre le paiement d'une taxe, qui a fini par être elle-même désignée par « patente ». Cet impôt de quotité (comprenant un droit fixe en fonction de la nature du commerce, et une part proportionnelle à la valeur locative des locaux professionnels) a duré en France jusqu'en 1917, date à laquelle la « patente » a été remplacée par la taxe sur le chiffre d'affaire. Cependant, des taxes dérivées de la patente (centime additionnel) ont été conservées jusqu'en 1925.

Spécifiquement, la lettre patente (au singulier) accordant un brevet, c’est-à-dire le privilège d'exploitation exclusive d'une invention, est à l'origine du terme anglais patent. Le terme a été également utilisé dans ce même sens en droit français, où la « patente nationale » était le nom donné aux brevets d'invention en 1791. Ce terme n'a cependant pas survécu à l'usage en français.

En droit maritime, le terme a survécu plus longtemps dans la « patente de santé » délivré aux bâtiments qui quittent le port pour un voyage au long cours. Ce document permet d'établir officiellement l'absence de risque d'épidémie, et partant, épargne au navire une quarantaine à l'arrivée. Une « patente nette » attestait l'absence de tout problème de santé, une « patente brute » se limitait à certifier le lieu d'origine du bâtiment (et entraînait presque toujours une quarantaine à l'arrivée).

Par extension, dans le langage courant « patenté » veut dire « attitré » ou « reconnu » : « un escroc patenté ».

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