CESSIBILITÉ


CESSIBILITÉ
n. f.

T. de Droit

Qualité d’une chose susceptible d’être cédée. Arrêté de cessibilité, Arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’état.

L'Academie francaise. 1935.

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  • cessibilité — [ sesibilite ] n. f. • 1845; de cessible ♦ Dr. Qualité d une chose susceptible d être cédée. Cessibilité d un droit, d un bien. ⇒ négociabilité. ⊗ CONTR. Incessibilité. ● cessibilité nom féminin Qualité de ce qui est cessible. ● cessibilité… …   Encyclopédie Universelle

  • cessibilité — (sè ssi bi li té) s. f. Qualité d une chose susceptible d être cédée. ÉTYMOLOGIE    Cessible. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE    CESSIBILITÉ. Ajoutez : M. G..., d après le plan parcellaire, l arrêté de cessibilité et le jugement, était exproprié d une …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Cessibilité —    Droit administratif: arrêté de cessibilité : décision administrative individualisant les parcelles de terrain faisant l objet d une procédure d expropriation pour cause d utilité publique    Droit civil et commercial: qualité d un bien, d une… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Arrêté de cessibilité — ● Arrêté de cessibilité acte par lequel l autorité préfectorale identifie les propriétés dont l expropriation a été déclarée d utilité publique …   Encyclopédie Universelle

  • cessible — [ sesibl ] adj. • 1607; lat. cessibilis, de cedere → céder ♦ Dr. Qui peut être cédé. ⇒ négociable, transférable. Cette action est cessible dans deux ans. ⊗ CONTR. Incessible. ● cessible adjectif (bas latin cessibilis) Qui peut ou doit être cédé.… …   Encyclopédie Universelle

  • négociabilité — [ negɔsjabilite ] n. f. • 1771; de négociable ♦ Comm. Qualité attachée à certaines formes que peuvent revêtir les titres représentatifs d un droit ou d une créance grâce à laquelle ce droit ou cette créance sont transmissibles par les procédés du …   Encyclopédie Universelle

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