ASTREINTE
n. f.

T. de Droit

Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement. Il a été condamné à délaisser les lieux qu’il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard.

L'Academie francaise. 1935.

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