APPOINTEMENT
n. m.

Rétribution fixe attachée à une place, à un emploi surtout public, et payée à des époques régulières. Dans ce sens, il s’emploie surtout au pluriel. On lui donne, il reçoit de gros appointements. Recevoir, toucher ses appointements. Il a douze mille francs d’appointements. économiser sur ses appointements. De faibles, de minces appointements. Des appointements élevés. Augmenter, diminuer, réduire, supprimer des appointements. Les appointements des fonctionnaires.

En termes de Procédure ancienne, il se disait d’un Jugement interlocutoire dans lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit leurs informations sur les points qui n’avaient pu être suffisamment éclaircis à l’audience. Appointement en droit, Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties produiraient par écrit. Appointement à mettre, Règlement par lequel le juge ordonnait que les parties mettraient leurs pièces sur le bureau, pour être jugées sommairement. On dit aujourd’hui Instruction par écrit et Délibéré.

L'Academie francaise. 1935.

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  • appointement — et accord qu on fait entre aucuns qui avoient esté grans amis, Reconciliatio. Appointement et traicté de paix faict par certaine solennité entre deux ou plusieurs ayans guerre l un contre l autre, Foedus foederis. Appointement que baille le… …   Thresor de la langue françoyse

  • appointement — ⇒APPOINTEMENT, subst. masc. I. DR. ANC. Jugement interlocutoire par lequel le juge ordonne aux parties de produire de nouveaux témoins ou des preuves écrites sur les points de fait ou de droit qui n ont pu être suffisamment éclairés à l audience  …   Encyclopédie Universelle

  • appointement — APPOINTEMENT. sub. m. Terme de Pratique. Réglement en Justice sur une affaire pour parvenir à la juger par rapport. Prendre un appointement à l Audience. Prendre un appointement au Greffe. f♛/b] On appelle Appointement en droit, Un Réglement, par …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • appointement — Appointement. s. m. v. Reglement en Justice sur une affaire avant que de la juger au fonds. Appointement en droit. appointement à mettre. prendre un appointement au Greffe. faire recevoir un appointement à l Audience. Appointement, signifie aussi …   Dictionnaire de l'Académie française

  • appointement — (a poin te man) s. m. 1°   Terme de palais. Règlement en justice par lequel, avant de faire droit aux parties, le juge ordonne de produire par écrit, ou de déposer les pièces sur le bureau, ou encore de prouver par témoins les faits articulés.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • APPOINTEMENT — s. m. T. de Pratique ancienne. Règlement en justice sur une affaire, pour parvenir à la juger par rapport. Prendre un appointement à l audience. Prendre un appointement au greffe.   Appointement en droit, Règlement par lequel le juge ordonnait… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Appointement — Salaire Voir « salaire » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

  • Appointement — Ap|poin|te|ment [apo̯ɛ̃tə mã:] das; s, s <aus fr. appointements »Gehalt«> (veraltet) 1. das genau Festgesetzte, Vereinbarte; Gehalt der höheren Beamten. 2. gerichtlicher Bescheid …   Das große Fremdwörterbuch

  • Appointement With a Shadow —    Voir Rafales dans la nuit …   Dictionnaire mondial des Films

  • Appointement With Death —    Voir Rendez vous avec la mort …   Dictionnaire mondial des Films

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