ÉDICTER


ÉDICTER
v. tr.

Prescrire par un édit, par une loi. Les Romains édictèrent des peines sévères contre le luxe.

L'Academie francaise. 1935.

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  • Arrêté Royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne peuvent pas… …   Wikipédia en Français

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