DISPOSITIF
. s. m.
T. de Droit. La partie d'une loi, d'un édit, d'une ordonnance, d'un arrêté, d'un jugement, d'un arrêt, etc., qui en contient les dispositions, par opposition Au préambule, aux motifs, etc. Le dispositif d'une ordonnance, d'un édit. Le préambule de cet arrêté ne s'accorde guère avec le dispositif. Le dispositif d'un jugement, d'un arrêt.

L'Academie francaise. 1835.

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  • dispositif — DISPOSITIF, IVE. adj. Préparatoire, qui dispose à quelque chose. Remède dispositif. Il n est guère d usage qu en cette phrase. [b]f♛/b] Il est aussi substantif, et signifie Le Prononcé d une Sentence, d une Déclaration, d un Édit, d un Arrêt… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • dispositif — Dispositif, [disposit]ive. adj. Preparatoire, qui dispose à quelque chose. Une Sentence dispositive. remede dispositif. Il n a guere d usage qu en ces phrases. Il est aussi substantif, & signifie, Le prononcé d une Sentence ou d un Arrest redigé… …   Dictionnaire de l'Académie française

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  • DISPOSITIF — n. m. T. de Droit Partie d’une loi, d’un édit, d’un jugement, d’une ordonnance, d’un décret, d’un arrêté, d’un arrêt, etc., qui en contient la décision et les dispositions pratiques, par opposition au préambule, aux motifs, etc. Le dispositif… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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  • dispositif — įrenginys statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. arrangement; device; equipment; installation; unit vok. Anlage, f; Einheit, f; Einrichtung, f; Gerät, n; Vorrichtung, f; Werk, n rus. приспособление, n; установка, f; устройство, n pranc.… …   Automatikos terminų žodynas

  • dispositif — įtaisas statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. device; gear; unit vok. Anlage, f; Einrichtung, f; Gerät, n; Vorrichtung, f rus. приспособление, n; установка, f; устройство, n pranc. appareil, m; dispositif, m …   Automatikos terminų žodynas

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