DESSAISISSEMENT
. s. m.
T. de Jurispr. Action par laquelle on se dessaisit. Le dessaisissement des meubles du locataire fait perdre au propriétaire son privilége.

L'Academie francaise. 1835.

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  • dessaisissement — DESSAISISSEMENT. s. m. L action par laquelle on se dessaisit. Le dessaisissement des meubles du locataire sait perdre au propriétaire son privilége …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • dessaisissement — Dessaisissement. s. m. Action de se dessaisir. Un debiteur perd son hypotheque sur les meubles, sur les biens qu il avoit saisis, dés qu il en souffre le dessaisissement …   Dictionnaire de l'Académie française

  • dessaisissement — (dè sè zi se man) s. m. Action de se dessaisir. Dessaisissement d une créance. ÉTYMOLOGIE    Dessaisir. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE DESSAISISSEMENT. Ajoutez : 2°   Action d un tribunal qui se dessaisit d une affaire. •   La procédure commencée par …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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  • dessaisissement — /deseyziysmon/ In French law, when a person is declared bankrupt, he is immediately deprived of the enjoyment and administration of all his property; this deprivation, which extends to all his rights, is called dessaisissement …   Black's law dictionary

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  • DESSAISISSEMENT — n. m. Action de dessaisir ou de se dessaisir …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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