DÉPARTAGER
. v. a.
T. de Jurispr. Lever, faire cesser le partage qui résulte, dans une délibération, de ce que deux avis opposés ont obtenu un égal nombre de voix, de suffrages. On a nommé un troisième, un cinquième arbitre pour départager les voix. Départager les suffrages. Il n'y a jamais lieu, en matière criminelle, à départager les juges, l'avis le plus doux étant toujours celui qui prévaut. Le privilége de celui qui a voix prépondérante, dans une assemblée en nombre pair, est de la départager en faisant prévaloir l'avis auquel il se range. Le juge de paix départage les voix dans un conseil de famille.

DÉPARTAGÉ, ÉE. participe

L'Academie francaise. 1835.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • départager — [ departaʒe ] v. tr. <conjug. : 3> • 1690 ; de dé et partager 1 ♦ Faire cesser le partage égal (des voix, des suffrages) par un suffrage nouveau qui établit une majorité. Départager les votes. 2 ♦ Par ext. Choisir entre (des opinions, des… …   Encyclopédie Universelle

  • départager — DÉPARTAGER. v. act. Terme de Palais, qui se dit, Lorsque dans une Chambre de Juges, deux avis différens étant appuyés par un égal nombre de voix, on a recours à une autre Chambre pour juger le partage. L affaire avoit été partagée dans la… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • DÉPARTAGER — v. tr. T. de Jurisprudence En donnant sa voix, faire cesser d’être égaux en nombre les votants ou les votes de deux avis opposés dans une délibération. On a nommé un troisième arbitre pour départager les voix. Départager les suffrages. Il n’y a… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • départager — (dé par ta jé. Le g prend un e devant a ou o : nous départageons, je départageais) v. a. Terme de jurisprudence. Faire cesser le partage ou l égalité des voix, des suffrages, par un suffrage nouveau qui établit une majorité. •   Le duc de Coislin …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • prolongation — [ prɔlɔ̃gasjɔ̃ ] n. f. • 1265; de prolonger 1 ♦ Action de prolonger dans le temps; résultat de cette action. ⇒ allongement, augmentation. Prolongation d une trêve, d un congé, d un contrat. Prolongation de peine. « je crains que la prolongation… …   Encyclopédie Universelle

  • barrage — [ baraʒ ] n. m. • XIIe; de barrer → barre 1 ♦ Action de barrer (un passage). Le barrage d une rue. Tir de barrage. Loc. Faire barrage à (qqn, qqch.) :empêcher de passer, et fig. d agir (cf. Barrer la route, faire obstacle). 2 ♦ Ce qui barre, sert …   Encyclopédie Universelle

  • Election presidentielle des Etats-Unis d'Amerique 1800 — Élection présidentielle américaine de 1800 Article principal : Liste des résultats des élections présidentielles américaines. Le collège électoral en 1800 L élection présidentielle américaine de 1800 est parfois appelée la révolution de 1800 …   Wikipédia en Français

  • KSV Bornem — Infobox club sportif K SV Bornem Géné …   Wikipédia en Français

  • Majorité absolue — Système électoral Politique Idées politiques Science politique Philosophie politique Sociologie politique Campagne politique Mode de désignation du chef d État et du Parlement par pays l Union européenne l ONU Démocratie Démocratie directe …   Wikipédia en Français

  • Mode de scrutin — Système électoral Politique Idées politiques Science politique Philosophie politique Sociologie politique Campagne politique Mode de désignation du chef d État et du Parlement par pays l Union européenne l ONU Démocratie Démocratie directe …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”