DATION
. s. f.
T. de Jurispr. Il ne s'emploie que dans cette phrase, Dation en payement, Action de donner une chose en payement d'une autre qui était due.

L'Academie francaise. 1835.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • dation — [ dasjɔ̃ ] n. f. • 1272; lat. datio, de dare « donner » ♦ Dr. Action de donner. Dation de tuteur, de curateur. Dation de mandat. Dation en paiement : acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente …   Encyclopédie Universelle

  • Dation — en paiement La dation en paiement est le fait de se libérer d une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement dû. Elle se distingue du paiement, de la compensation et de la novation. Sommaire 1 Dans le droit… …   Wikipédia en Français

  • dation — (da sion) s. f. Terme de pratique. Action de donner. La dation du mandat au mandataire par le mandant. Dation de tuteur.    Dation en payement, action de donner en payement d une dette une chose autre que la chose due. ÉTYMOLOGIE    Provenç.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DATION — n. f. T. de Jurisprudence Action de donner. Dation de tuteur, de curateur, Acte par lequel un tuteur est désigné par testament ou un curateur par une décision de juge. Dation de mandat, Désignation d’un commanditaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • dation — /deyshan/ In the civil law, a gift; a giving of something. It is not exactly synonymous with donation, for the latter implies generosity or liberality in making a gift, while dation may mean the giving of something to which the recipient is… …   Black's law dictionary

  • dation — /deyshan/ In the civil law, a gift; a giving of something. It is not exactly synonymous with donation, for the latter implies generosity or liberality in making a gift, while dation may mean the giving of something to which the recipient is… …   Black's law dictionary

  • dation — ˈdāshən noun ( s) Etymology: French or Latin; French, from Latin dation , datio act of giving, from datus (past participle of dare to give) + ion , io ion more at date : the legal act of giving or conferring …   Useful english dictionary

  • dation — noun The act of giving, granting or conferring (e.g. an office) but not liberal as a donation or gift …   Wiktionary

  • dation — da·tion …   English syllables

  • dation —   n. act of giving; conferment …   Dictionary of difficult words

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”