AJOURNEMENT
. s. m.
T. de Pratique. Assignation, ou avertissement qu'on fait donner, par officier public, à une personne, pour qu'elle se présente devant la justice à un jour désigné. Exploit d'ajournement. Ajournement fait à domicile, fait à personne. Le délai des ajournements.   En termes d'ancienne Procédure criminelle, Ajournement personnel, Assignation donnée à quelqu'un, en vertu d'une ordonnance ou d'un décret du juge, pour comparaître en personne, et répondre sur les faits dont il est accusé. Décerner un ajournement personnel. Décréter d'ajournement personnel. Décret d'ajournement personnel.

AJOURNEMENT, en matière de délibération, Renvoi d'une affaire à un autre jour fixe ou indéterminé. On a demandé l'ajournement de la délibération. Consentir a un ajournement. Ajournement indéfini. Ajournement à quinzaine.

L'Academie francaise. 1835.

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  • ajournement — [ aʒurnəmɑ̃ ] n. m. • fin XIIIe; « lever du jour » 1213; de ajourner 1 ♦ Anciennt Assignation à comparaître à jour fixe devant un tribunal. 2 ♦ (1751) Renvoi à une date ultérieure ou indéterminée. ⇒ remise. Le ministre a demandé l ajournement du… …   Encyclopédie Universelle

  • AJOURNEMENT — n. m. Action d’ajourner. L’ajournement d’un mariage, d’un projet, d’un procès. On a demandé l’ajournement de la délibération. En termes de Procédure, il signifie Assignation ou avertissement qu’on fait donner par officier public à une personne… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ajournement — I. AJOURNEMENT. s. m. Renvoi d une délibération à un jour indiqué: lorsqu on ne fixe point le terme de ce renvoi, c est un Ajournement illimité ou indéfini. II. AJOURNEMENT. s. m. Terme de Pratique. Assignation. Exploit d ajournement. Ajournement …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • ajournement — (a jour ne man) s. m. 1°   Terme de pratique. Assignation, sommation de comparaître en justice à un jour désigné. Exploit d ajournement. Être décrété d ajournement. •   Dès le lendemain de la représentation il reçut un ajournement personnel, BALZ …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Ajournement — Ajour|ne|ment [aʒurnə mã:] das; s, s <aus gleichbed. fr. ajournement> (Rechtsspr. veraltet) Vorladung, Vertagung …   Das große Fremdwörterbuch

  • Ajournement — Det at ajournere …   Danske encyklopædi

  • ajournement — In French law, a summons, that is process for the commencement of an action; also, adjournment or postponement …   Ballentine's law dictionary

  • Ajournement de peine — ● Ajournement de peine faculté, pour un tribunal correctionnel ou un tribunal de police qui a déclaré un prévenu coupable, d ajourner le prononcé de la peine, pour permettre au prévenu, dans le délai fixé par le Tribunal, de respecter une… …   Encyclopédie Universelle

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  • Formation en transport routier — La formation en transport routier est un cours donné par une école spécialisée en véhicules lourds, dans le but d obtenir un permis de conduire pour manoeuvrer des camions, des tracteur routier, et des autobus. Il faut cependant ne pas confondre… …   Wikipédia en Français

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