CRIMINALISER
. v. a.
T. de Jurispr. ancienne. Porter, renvoyer une affaire d'un tribunal civil à un tribunal criminel, faire d'un procès civil un procès criminel. Criminaliser une affaire.

CRIMINALISÉ, ÉE. participe

L'Academie francaise. 1835.

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  • criminaliser — CRIMINALISER. v. actif. Rendre criminel. Il ne se dit qu en termes de Pratique, lorsque d un procès civil on en fait un criminel. Criminaliser une affaire. Criminalisé, ée. participe …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • criminaliser — Criminaliser. v. n. Rendre criminel. Il ne se dit qu en terme de Pratique, lors que d un procés civil on en fait un criminel. Criminaliser une affaire …   Dictionnaire de l'Académie française

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  • CRIMINALISER — v. tr. T. de Jurisprudence Porter, renvoyer une affaire d’un tribunal civil à un tribunal criminel, faire d’un procès civil un procès criminel. Criminaliser une affaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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