CONTRAT
. s. m.
Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l'autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat pignoratif. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat d'acquisition. Contrat d'échange, de donation, de constitution. Contrat de rente, d'assurance, de louage, de société. Contrat de mariage ; etc. Dans le mariage, il y a le contrat civil et le sacrement. Contrat conditionnel. Contrat pur et simple. Contrat frauduleux, fait en fraude des créanciers, etc. Contrat simulé, faux, valide ou invalide, défectueux, illicite. Ce contrat est nul. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat. Exécuter un contrat. Revenir contre un contrat. Apposer, mettre une condition à un contrat. Insérer une clause dans un contrat. Signer un contrat. Signer à un contrat. Un contrat en bonne forme. Contrat solennel, authentique. Faire un contrat. Dresser un contrat. La minute d'un contrat. La grosse d'un contrat. Minuter un contrat. Grossoyer un contrat. Homologuer un contrat. Enregistrer, sceller un contrat. Passer un contrat. La passation d'un contrat. Tels notaires ont passé ce contrat. Contrat passé par-devant tels notaires. Faire la lecture d'un contrat. Signifier ou faire signifier un contrat. Les termes, les clauses, les conditions d'un contrat. Notre contrat porte cela. Cela est porté par notre contrat. Produire un contrat.

CONTRAT, dans une signification plus étendue, se prend quelquefois pour Toute convention faite entre deux ou plusieurs personnes ; et dans cette acception l'on dit, Contrat verbal, contrat tacite.   Contrat social. Nom donné, par des publicistes, à La convention, expresse ou tacite, par laquelle sont réglés les droits et les devoirs respectifs d'un peuple et de son gouvernement.

L'Academie francaise. 1835.

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  • contrat — CONTRAT. s. m. Pacte, convention, traité entre deux ou plusieurs personnes, et rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat de bonne foi. Contrat de vente. Contrat d acquisition. Contrat d échange, de donation, de constitution. Contrat de… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • contrat — /kɔ̃ traˈ/ (French) noun 1. A contract 2. An agreement contrat aléatoire /ä lā ä twär/ noun (Fr law) A conditional contract contrat de vente /də vãt/ noun 1. A contract of sale 2. Social contract * * * contrat obs. and F. f …   Useful english dictionary

  • Contrat — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • contrat — (kon tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon tra t authentique ; au pluriel, l s se lie : les kon tra z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m. 1°   Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • CONTRAT — n. m. Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat de mariage. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • contrat — /kontra/ In French law, contracts are of the following varieties: (1) Bilateral, or synallagmatique, where each party is bound to the other to do what is just and proper; or (2) unilateral, where the one side only is bound; or (3) commutatif,… …   Black's law dictionary

  • contrat — /kontra/ In French law, contracts are of the following varieties: (1) Bilateral, or synallagmatique, where each party is bound to the other to do what is just and proper; or (2) unilateral, where the one side only is bound; or (3) commutatif,… …   Black's law dictionary

  • contrat — n.m. Engagement d un tueur. Avoir un contrat sur la tête, être recherché par un tueur. / Exécution d un assassinat sur commande (arg.) …   Dictionnaire du Français argotique et populaire

  • Contrat —     Définition de Contrat     Les mots contrat et convention , sont utilisés indifféremment. En fait contrat désigne plutôt le document et convention désigne plutôt le contenu du contrat, c est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés.… …   Lexique de Termes Juridiques

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