COMMITTIMUS
. s. m.
(Mot latin qui signifie, Nous commettons. ) On appelait autrefois Lettres de Committimus, ou simplement Committimus, Des lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu'une personne avait, tant en demandant qu'en défendant, étaient commises en première instance aux requêtes du palais ou aux requêtes de l'hôtel. Faire expédier, faire signifier un Committimus. Il fit renvoyer la cause en vertu de son Committimus. Évoquer une cause en vertu d'un Committimus. Tous les commensaux de la maison du roi avaient droit de Committimus.   Committimus du grand sceau, Celui qu'on obtenait pour les causes qui étaient hors du ressort du parlement de Paris. Committimus du petit sceau, Celui qui n'était valable que dans l'étendue d'un parlement.

COMMITTIMUS, signifiait aussi, Le droit de Committimus. On ôta le Committimus à plusieurs communautés.

L'Academie francaise. 1835.

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  • committimus — ⇒COMMITTIMUS, subst. masc. DR. ANC. A. Lettres de committimus ou p. ell. committimus. ,,... lettres de chancellerie par lesquelles les causes qu une personne avait, tant en demandant qu en défendant, étaient commises en première instance aux… …   Encyclopédie Universelle

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  • Chambre des Requêtes — ▪ French court       (French: Chamber of Petitions), in France under the ancien régime, a chamber of the Parlement of Paris with responsibilities for examining the petitions of parties desiring to bring a case before the Parlement and for acting… …   Universalium

  • Парламенты во Франции — (les Parlements, Parlamenta) так назывались во Франции высшие суды, пользовавшиеся очень важными политическими правами. Первым по времени происхождения и по значению был парижский П. Он образовался постепенно из королевской курии (curia regis), в …   Энциклопедический словарь Ф.А. Брокгауза и И.А. Ефрона

  • Parlement — Lit de justice de Vendôme 1458. Darstellung von Jean Fouquet. Das Parlement (Aussprache: [paʀləmɑ̃ ]) war eine Institution der Rechtsprechung im mittelalterlichen und vorrevolutionären Frankreich. Das französische Wort parlement (es leitet sich… …   Deutsch Wikipedia

  • requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… …   Encyclopédie Universelle

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