COMMINATOIRE
. adj. des deux genres
T. de Jurispr. Il se dit D'une clause, d'une disposition légale, d'un jugement, etc., qui renferme quelque menace, en cas de contravention. Clause comminatoire. Disposition comminatoire. Jugement, sentence comminatoire. Cela n'est que comminatoire. Les peines comminatoires ne sont point encourues de plein droit, et peuvent n être pas infligées.

L'Academie francaise. 1835.

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  • comminatoire — [ kɔminatwar ] adj. • 1517; lat. médiév. comminatorius, du lat. class. minari « menacer » 1 ♦ Dr. Qui renferme la menace d une peine légale, en cas de contravention. Arrêt, jugement, sentence comminatoire. 2 ♦ Cour. Menaçant. Un ton comminatoire …   Encyclopédie Universelle

  • comminatoire — COMMINATOIRE. adjectif de tout genre. Declaré, ordonné, enoncé par forme de menace. Clause comminatoire. jugement, sentence comminatoire. peine comminatoire. cela n est que comminatoire …   Dictionnaire de l'Académie française

  • comminatoire — COMMINATOIRE. adj. des 2 g. Terme de Pratique, qui se dit d Un acte dans lequel on a inséré une clause, contenant quelque menace en cas de contravention. Clause comminatoire. Jugement, Sentence comminatoire. Peine comminatoire. Cela n est… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • comminatoire — (ko mmi na toi r ) adj. 1°   Terme de jurisprudence. Qui menace d une condamnation. Sentence comminatoire. Clause comminatoire (voy. clause). •   Il voulait, par cet arrêt comminatoire qui ne fut jamais imprimé, effrayer la cupidité des gens d… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • COMMINATOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui renferme quelque menace, en cas de contravention. Clause comminatoire. Disposition comminatoire. Jugement, sentence comminatoire. Les peines comminatoires ne sont point encourues de plein droit et… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Comminatoire —    Droit civil: adj. Qualifiant une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur l astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire …   Lexique de Termes Juridiques

  • comminer — ⇒COMMINER, verbe trans. DR., région. (Belgique). Comminer une peine. Formuler une peine en style comminatoire, l énoncer dans un code (cf. HUGO, Actes et Paroles 3, 1876, p. 183, citant un arrêté d expulsion du 30 mai 1871) : • L édit du 5… …   Encyclopédie Universelle

  • menaçant — menaçant, ante [ mənasɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1380; de menacer 1 ♦ Qui menace, exprime une menace. « La foule hostile et menaçante » (Loti). Ton, air menaçant. ⇒ agressif. Lettre menaçante. ⇒ comminatoire. 2 ♦ Qui constitue une menace, un danger. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • cominatoriu — COMINATÓRIU, IE, cominatorii, adj. (Despre o măsură luată de un organ de justiţie) Care constrânge o persoană la comiterea sau la abţinerea de la săvârşirea unui fapt. ♢ Daune cominatorii = sumă de bani ce urmează a se plăti periodic de către o… …   Dicționar Român

  • Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard …   Wikipédia en Français

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