CESSION
. s. f.
Action de céder, de transporter à un autre ce dont on est propriétaire. Il se dit principalement Du transport des droits. Faire cession de sa créance.   Cession de biens, Abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il est hors d'état de payer ses dettes. Faire cession de biens, ou simplement, Faire cession.   Cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement Cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire, et que les créanciers ne peuvent refuser Être admis au bénéfice de cession, Être autorisé à faire cession. Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession.

L'Academie francaise. 1835.

Regardez d'autres dictionnaires:

  • cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… …   Encyclopédie Universelle

  • cession — ces·sion / se shən/ n 1: an act of ceding: a yielding (as of property) to another: as a in the civil law of Louisiana: assignment or transfer of property rights by a debtor to a creditor b: transfer of liability by an insurer to a reinsurer c:… …   Law dictionary

  • cession — CESSION. s. f. Transport, démission. Faire cession de son droit. [b]f♛/b] On dit, Faire cession de biens, ou simplement, Faire cession, pour dire, Abandonner ses biens à ses créanciers en vertu des Lettres du Prince, pour avoir la liberté de sa… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • Cession — Ces sion, n. [L. cessio, fr. cedere to give way: cf. F. Cession. See {Cede}.] 1. A yielding to physical force. [Obs.] Bacon. [1913 Webster] 2. Concession; compliance. [Obs.] [1913 Webster] 3. A yielding, or surrender, as of property or rights, to …   The Collaborative International Dictionary of English

  • cession — ces‧sion [ˈseʆn] noun [countable, uncountable] LAW when a person, company, or country officially gives property, land, or rights to someone else: • Russia was vehemently opposed to cession of the Liaodong Peninsula. see also cede * * * cession… …   Financial and business terms

  • cession — late 14c., from O.Fr. cession cession; death (13c.), from L. cessionem (nom. cessio) a giving up, surrendering, noun of action from pp. stem of cedere to go away, yield (see CEDE (Cf. cede)) …   Etymology dictionary

  • cession — Cession. s. f. verbal, Transport, demission. Faire cession de son droit. Faire cession, signifie, Abandonner en vertu des Lettres du Prince ses biens à ses Creanciers, faute de les pouvoir payer, pour avoir la liberté de sa personne …   Dictionnaire de l'Académie française

  • cession — Cession, Cessio. Faire cession, Bonis cedere, Perfugere ad aram cessionis …   Thresor de la langue françoyse

  • Cession — (v. lat., Rechtsw.), ein Rechtsact, wodurch das, einem Gläubiger gegen seinen Schuldner zustehende Forderungsrecht einem Dritten zur Geltendmachung für sein Interesse abgetreten wird. Der Gesichtspunkt, von welchem das gemeine Recht dabei ausgeht …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Cession — (lat.), s. Zession …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • cession — ► NOUN ▪ the formal giving up of rights, property, or territory by a state. ORIGIN Latin, from cedere cede …   English terms dictionary

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”