CASSATION
. s. f.
T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d'une procédure. La cassation d'une sentence. La cassation d'un testament.   Il se dit plus particulièrement aujourd'hui de La décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé. Demande, pourvoi, recours en cassation. Il y a ouverture à cassation lorsque ...  Moyens de cassation, Les moyens qu'on allègue pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort Se pourvoir en cassation, Se pourvoir pour faire casser un arrêt ou un jugement en dernier ressort. On dit de même, Poursuivre la cassation d'un arrêt, etc.   Cour de cassation, Le tribunal suprême investi du droit de casser et d'annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu'il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité. La cour de cassation siége à Paris. Le délai pour se pourvoir à la cour de cassation est de trois mois en matière civile, et de trois jours en matière criminelle.

L'Academie francaise. 1835.

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  • Cassation — Cas*sa tion, n. [F. cassation. See {Cass}.] The act of annulling. [1913 Webster] A general cassation of their constitutions. Motley. [1913 Webster] {Court of cassation}, the highest court of appeal in France, which has power to quash (Casser) or… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • cassation — Cassation. s. f. Terme de pratique. Acte de justice qui casse & annulle des procedures. Il s est pourveu en cassation …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Cassation — (Rechtsw.), 1) die Nichtigkeitserklärung eines Ürtheilspruchs durch eine andere, meist höhere Behörde. Die C. kann nach gemeinem Rechte überall da nachgesucht werden, wo entweder das Verfahren od. der Urtheilsspruch an dem Mangel derjenigen… …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Cassation — Cassation, bei der Jury das gegen das Urtheil der Assisen beim Cassationshofe eingereichte Rechtsmittel um Nullerklärung jenes Urtheils: wegen Nichtigkeit des Urtheils od. des Verfahrens, insbesondere wegen Incompetenz, wegen Verletzung einer… …   Herders Conversations-Lexikon

  • cassation — index cancellation, defeasance, negation Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …   Law dictionary

  • cassation — фр. [касасьо/н] cassazione ит. [кассацио/нэ] кассация (жанр инструм. музыки 18 в.) …   Словарь иностранных музыкальных терминов

  • cassation — [ka sā′shən] n. [Fr < MFr casser: see CASHIER2] Fr. Law abrogation or annulment, as of a court decision, by a higher court …   English World dictionary

  • cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… …   Encyclopédie Universelle

  • CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • cassation — I. CASSATION. Voyez Tribunal de Cassation. II. CASSATION. sub. fém. Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes et des Procédures. La cassation d une Procédure. La cassation d une Sentence. La cassation d un… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

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