ACQUITTEMENT
. s. m.
Il se dit de L'action d'acquitter, en parlant De dettes ou d'obligations pécuniaires. L'acquittement, l'entier acquittement des dettes d'une succession.   Il signifie, en Droit criminel, Le renvoi d'un individu déclaré non coupable. L'acquittement des accusés a été prononcé.

L'Academie francaise. 1835.

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  • acquittement — [ akitmɑ̃ ] n. m. • XIIIe; de acquitter 1 ♦ Action d acquitter (une dette), d exécuter (une obligation). ⇒ paiement, règlement. ♢ Action d acquitter (un droit). 2 ♦ (déb. XIXe; h. 1725) Action d acquitter (un accusé). ⇒ absolution. Ordonnance,… …   Encyclopédie Universelle

  • Acquittement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Acquittement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) en droit, un acquittement est une… …   Wikipédia en Français

  • ACQUITTEMENT — n. m. Action d’acquitter, en parlant de Dettes ou d’engagements. L’acquittement, l’entier acquittement des dettes, des frais d’une succession. Il signifie, en termes de Droit criminel, Renvoi d’un individu déclaré non coupable. L’acquittement des …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • acquittement — (a ki te man) s. m. 1°   Action d acquitter une obligation pécuniaire. L acquittement de vos dettes. 2°   Renvoi d un individu déclaré non coupable. L acquittement fut prononcé à l unanimité. ÉTYMOLOGIE    Acquitter ; provenç. aquitamen …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • acquittement — atsiskaitymas už žemės ūkio produkciją statusas Aprobuotas sritis žemės ūkio ekonomika ir vadyba apibrėžtis Visiškas pirkėjo įsipareigojimų sumokėti pardavėjui už patiektą žemės ūkio produkciją mokėtiną pinigų sumą įvykdymas, kai pirkėjas sumoka… …   Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)

  • acquittement — gavimo patvirtinimas statusas T sritis automatika atitikmenys: angl. acceptance acknowledgement vok. Empfangsbestätigung, f rus. подтверждение принятия, n pranc. accusé d acceptation, m; accusé de réception, m; acquittement, f …   Automatikos terminų žodynas

  • acquittement — ● n. m. ►COMM Accusé de réception d un message. Syn. ACK (ACKnowledgement). Antonyme: NAK …   Dictionnaire d'informatique francophone

  • Acquittement —    Procédure pénale: décision de la Cour d Assises déclarant non coupable l accusé traduit devant elle …   Lexique de Termes Juridiques

  • Acquittement (Droit) — Pour les articles homonymes, voir Acquittement. On nomme acquittement une décision de justice, à l issue d un procès criminel, prononçant la mise hors de cause (innocence) de l accusé par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui… …   Wikipédia en Français

  • Acquittement (juridique) — Acquittement (droit) Pour les articles homonymes, voir Acquittement. On nomme acquittement une décision de justice, à l issue d un procès criminel, prononçant la mise hors de cause (innocence) de l accusé par rapport aux faits qui lui étaient… …   Wikipédia en Français

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