STELLIONAT
. s. m.
T. de Jurispr. Crime que commet un homme en vendant un immeuble qui n'est pas à lui, ou en déclarant par un contrat que le bien qu'il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu'il ne le soit pas. Crime de stellionat. Il est accusé de stellionat. Commettre un stellionat.

L'Academie francaise. 1835.

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  • stellionat — [ steljɔna ] n. m. • 1680; « fraude » 1577; lat. stellionatus, de stellio « lézard de couleur changeante », en lat. pop. « fourbe »; cf. caméléon ♦ Dr. Fraude consistant à vendre ou hypothéquer un immeuble dont on sait n être pas propriétaire ou… …   Encyclopédie Universelle

  • stellionat — STELLIONAT. s. m. Crime que commet un homme en vendant un heritage qui n est plus à luy, ou en declarant par un contract que le bien qu il vend est franc & quitte de toute hypotheque, quoy qu il ne le soit pas. Crime de stellionat. il est accusé… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Stellionāt — (Crimen stellionatus, v. lat. stellio, »Sterneidechse«), im römischen Strafrecht soviel wie Betrug; über die Entstehung dieser Wortbedeutung vgl. Geckonen (am Schluß) …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • stellionat — (stèl li o na) s. m. Terme de jurisprudence. •   Il y a stellionat, lorsqu on vend ou qu on hypothèque un immeuble dont on sait n être pas propriétaire, lorsqu on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l on déclare des hypothèques… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • STELLIONAT — n. m. T. de Jurisprudence Dol spécial que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas. Commettre un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Stellionat — Concept juridique recouvrant sous ses termes l aliénation du bien d autrui ou la constitution d une hypothèque sur le bien d autrui, ou, lors d une vente, le fait de cacher à l acquéreur l existence d une hypothèque grèvant l immeuble. Le… …   Wikipédia en Français

  • Stellionat — Stel|li|o|nat der; en, en <aus lat. stellionatus »Betrug, Verfälschung« zu stellio »Betrüger«, eigtl. »Sterneidechse«> (veraltet) Schlauheit; Schwindelei, Betrug …   Das große Fremdwörterbuch

  • ionat — stellionat …   Dictionnaire des rimes

  • stellionataire — [ steljɔnatɛr ] n. et adj. • 1655; de stellionat ♦ Dr. Personne coupable de stellionat. ⇒ escroc. ● stellionataire adjectif et nom Coupable de stellionat. stellionataire [steljɔnatɛʀ; stɛljɔnatɛʀ] n. et adj …   Encyclopédie Universelle

  • stelionat — stelionát s. n., pl. stelionáte Trimis de siveco, 10.08.2004. Sursa: Dicţionar ortografic  STELIONÁT stelionate n. jur. Delict constând în vânzarea sau ipotecarea unui bun la mai multe pesoane deodată. /<fr. stellionat, lat. stellionatus… …   Dicționar Român

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