SÉQUESTRE
. s. m.
T. de Jurispr. État d'une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice, ou par convention des parties, jusqu'à ce qu'il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre conventionnel. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été mis en séquestre. Ses bien sont en séquestre. Le juge a ordonné le séquestre. Violer le séquestre.   Il se dit de même en parlant Des personnes. Les parents demeurèrent d'accord de mettre cette fille en séquestre dans tel monastère, chez telle dame. Voyez SÉQUESTRER.  Il signifie aussi, Celui entre les mains de qui les choses sont mises en séquestre. Il faut choisir un séquestre solvable. Contraindre le séquestre. Décharger le séquestre.   Il se dit quelquefois de La chose séquestrée. On a mis un gardien infidèle qui a pillé le séquestre.

L'Academie francaise. 1835.

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  • séquestre — [ sekɛstr ] n. m. • 1281; lat. sequestrum I ♦ 1 ♦ Dr. Dépôt d une chose litigieuse entre les mains d un tiers qui la conserve pendant la durée de la contestation. ⇒ saisie. Séquestre conventionnel, judiciaire. SOUS SÉQUESTRE. Mise sous séquestre …   Encyclopédie Universelle

  • sequestre — SEQUESTRE. s. m. Estat d une chose litigieuse, remise en main tierce, par ordre de justice, ou par convention des parties, jusques à ce qu il soit ordonné à qui elle appartiendra. Les revenus de ce benefice ont esté mis en sequestre. le Juge a… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • sequestre — Sequestre, hic Sequester, haec sequestris, et hoc sequestre: vel hic et haec Sequestris et hoc sequestre, vel Sequester sequestra sequestrum. Proces en cas de saisine et de nouvelleté, auquel le demandeur a ja obtenu le sequestre et la recreance …   Thresor de la langue françoyse

  • séquestré — séquestré, ée (sé kè stré, strée) part. passé de séquestrer. 1°   Mis en séquestre. Ses biens sont séquestrés. 2°   Fig. Séparé de, isolé de. •   La modestie ou plutôt la réserve naturelle à de superbes esclaves séquestrées de la société des… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • sequestré — Sequestré, [sequestr]ée. part …   Dictionnaire de l'Académie française

  • séquestre — (sé kè str ) s. m. 1°   État d une chose en litige remise en main tierce par ordre de la justice, ou par convention des parties, jusqu à ce qu il soit réglé à qui elle appartiendra. •   Le roi [Philippe le Bel] convoqua une grande assemblée à… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SÉQUESTRE — n. m. T. de Jurisprudence état d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra. Séquestre judiciaire. Les revenus de cette terre ont été… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Séquestre —     Définition de Séquestre     La mise sous séquestre est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre sous main du justice une somme d argent, un bien meuble ou un immeuble pour le rendre momentanément indisponible et… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Séquestre cornéen — Le séquestre cornéen est une affection spécifique que l on trouve chez le chat et plus particulièrement chez les persans. Portail de la médecine …   Wikipédia en Français

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