SCELLÉ
. s. m.
T. de Procéd. et de Police. La cire empreinte d'un cachet qu'on a apposé à des serrures, à un cabinet, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir. Mettre, apposer le scellé, les scellés. Faire opposition au scellé. Il ne saurait avoir ses papiers, ils sont sous le scellé. C'est au juge de paix à lever le scellé qu'il a apposé. C'est un crime de forcer, de rompre, de briser le scellé, les scellés. Le juge de paix a reconnu que son scellé était sain et entier. L'apposition, la reconnaissance, la levée des scellés. Gardien des scellés.   Bris de scellé, Le délit que l'on commet en brisant illégalement le scellé. Il y a eu dans cette succession un bris de scellé. On a rendu plainte, on informe du bris de scellé.

L'Academie francaise. 1835.

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  • scellé — scellé, ée 1. (sè lé, lée) part. passé de sceller. 1°   Marqué d un sceau. Diplôme scellé en cire rouge.    Fig. •   Arsinoé ne se fiait guère à toutes ces promesses, quoique prononcées à la vue des autels, et scellées du sceau redoutable de la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • scellé — [ sele ] n. m. • 1671 au sing.; 1804 au plur.; 1439 « sceau »; de sceller ♦ Dr. (cour. au plur.) Cachet de cire sur bande de papier ou d étoffe, au sceau de l État, apposé par l autorité de justice sur la fermeture d un meuble ou la porte d un… …   Encyclopédie Universelle

  • scellé — I. Scellé, [scell]ée. part. Il a les significations de son verbe. II. Scellé. s. m. La cire empreinte d un cachet qu on a apposé à des serrures, à un cabinet, &c. par authorité de Justice. Sion s apperçoit qu il veuille faire banqueroute, il faut …   Dictionnaire de l'Académie française

  • SCELLÉ — n. m. T. de Procédure Il se dit de Deux cachets de cire reliés par un ruban que l’on appose à des serrures, à des armoires, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir. Mettre, apposer le scellé, les scellés. Faire opposition au… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • scelle — ? ( ?/ ?) cutting off, separation; discretion …   Old to modern English dictionary

  • Georges Scelle — Georges Auguste Jean Joseph Scelle (* 19. März 1878 in Avranches; † 8. Januar 1961 in Paris) war ein französischer Jurist, der im Bereich des Völkerrechts wirkte und sich insbesondere mit dem Minderheitenschutz, dem Seevölkerrecht zum… …   Deutsch Wikipedia

  • George Scelle — Georges Scelle Georges Scelle, né en 1878 à Avranches, décédé en 1961, est un juriste français spécialisé en droit international. Il fut partisan du monisme juridique qui considère que le droit international et le droit interne relèvent d un même …   Wikipédia en Français

  • Saint-Scelle — Saint Scellé Le saint scellé est un sacrement reconnu par certaines églises apostoliques. Dans l Église néo apostolique c est le 3. sacrement. Le Saint Scellé est l administration de l Esprit Saint, et participe de la régénération (Actes 8: 14 17 …   Wikipédia en Français

  • Saint-Scellé — Le saint scellé est un sacrement reconnu par certaines églises apostoliques. Il correspond au sacrement de « confirmation » des grandes Églises traditionnelles. Dans l Église néo apostolique c est le troisième sacrement. Le Saint Scellé …   Wikipédia en Français

  • Georges Scelle — (19 March 1878 Avranches (Manche) 8 January 1961) was an international jurist and member of the United Nations International Law Commission. Scelle attended the Law Faculty and the École Libre des Sciences Politiques in Paris, where he was… …   Wikipedia

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