SAISINE
. s. f.
T. de Jurispr. Il se dit de La possession qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de La possession où l'on est d'un bien immeuble. Les créanciers d'une succession doivent s'adresser à celui qui en a la saisine.   Complainte en cas de saisine et de nouvelleté, Action qu'on intente pour être maintenu dans la possession d'un immeuble, ou pour y être réintégré. Voyez COMPLAINTE.  En Jurispr. féodale, Droit de saisine, Le droit qui était dû au seigneur pour la prise de possession d'un héritage qui relevait de lui. Payer le droit de saisine.

L'Academie francaise. 1835.

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  • saisine — Saisine, c est emparement fait à aucun d un heritage, c est à dire, quand on le rend emparé dudit heritage, selon ce on dit le commun acquesteur prendre saisine du seigneur censier ou fonsier, c est pour luy estre fait empare de l heritage acquis …   Thresor de la langue françoyse

  • saisine — Saisine. s. f. v. Terme de pratique, Prise de possession d un fond, d un heritage, en vertu de l Acte qui en est donné par le Seigneur dont l heritage releve. Mettre quelqu un en saisine, en possession d une terre. prendre saisine & possession.… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Saisine — (sesihn), frz., was Gewere …   Herders Conversations-Lexikon

  • saisine — 1. saisine [ sezin ] n. f. • 1138 « saisie »; en dr. féod. « droit du seigneur sur la prise en possession des héritages qui relevaient de lui »; de saisir ♦ Dr. 1 ♦ Prérogative, ouverte à un organe ou à une personne, de saisir un autre organe ou… …   Encyclopédie Universelle

  • saisine — (sé zi n ) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Il se dit de la prise de possession ou de l investiture qui appartient de plein droit à un héritier ; et, en général, de la possession où l on est d un bien. Les créanciers d une succession doivent s… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Saisine — Sur les autres projets Wikimedia : « Saisine », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, la saisine est l appel ou le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police… …   Wikipédia en Français

  • SAISINE — n. f. T. de Jurisprudence Il se dit de la Possession qui appartient de plein droit à un héritier; et, en général, de la Possession où l’on est d’un bien immeuble. Les créanciers d’une succession doivent s’adresser à celui qui en a la saisine. En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Saisine —     Définition de Saisine     En matière de succession, un très ancien adage dit Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche . Cet adage signifie que les héritiers légitimes et les héritiers naturels, le conjoint survivant et en l absence d …   Lexique de Termes Juridiques

  • Saisine — nf droit dû au seigneur pour la prise de possession d un héritage relevant de lui anc. fr …   Glossaire des noms topographiques en France

  • Saisine héréditaire — ● Saisine héréditaire faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d exercer ses droits et actions, sans avoir à en demander l autorisation en justice (envoi en possession). [La saisine est reconnue aux héritiers… …   Encyclopédie Universelle

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