SAISIE
. s. f.
T. de Procéd. L'acte d'un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d'en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L'acte par lequel on arrête juridiquement des biens meubles qu'on prétend avoir droit de revendiquer. Saisie immobilière, ou Saisie réelle. Saisie mobilière. Il y a diverses sortes de saisie mobilière : la saisie-exécution, ou saisie des meubles ; la saisie-brandon, ou saisie des fruits pendants par racines ; la saisie-gagerie, ou saisie des objets qui peuvent servir de gages pour le prix d'une ferme, d'un loyer, tels que les meubles meublants ; la saisie-arrêt ou opposition, par laquelle un créancier arrête dans les mains d'un tiers les sommes ou effets appartenants à son débiteur ; et la saisie-revendication. Procéder à une saisie. Faire une saisie. L'huissier chargé de la saisie, de la saisie de ses biens. Le commandement qui précède une saisie-exécution. Procès-verbal, exploit de saisie. Valider une saisie-arrêt. Vente sur saisie, par suite de saisie. Donner mainlevée de la saisie.   Il signifie aussi, en matière de Douanes, de Contributions indirectes et de Police, L'action de s'emparer provisoirement des choses qui sont l'objet d'une contravention, ou qui peuvent fournir la preuve d'un crime, d'un délit. Saisie d'objets prohibés, de marchandises de contrebande, de livres défendus. La saisie d'un journal. Maintenir une saisie. La saisie fut déclarée bonne et valable.

L'Academie francaise. 1835.

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  • saisie — Saisie. s. f. v. Terme de Palais. Acte de justice par lequel on saisit les biens meubles ou immeubles d un debiteur. Saisie mobiliaire. saisie réelle. saisie feodale. saisie & criée pour faire un decret. faire une saisie & arrest. la saisie… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Saisie — (fr., spr. Sässi), Arrest, Verkümmerung. Saisie exécution (spr. S. Ekseküsiong), so v.w. Auspfändung. Saisiren, mit Arrest belegen …   Pierer's Universal-Lexikon

  • saisie — (sé zie) s. f. 1°   Terme de procédure. Acte d un créancier qui, pour la sûreté d une dette, met sous la main de justice les meubles ou immeubles de son débiteur.    L acte même par lequel une saisie est juridiquement faite. L huissier chargé de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • SAISIE — n. f. Prise de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. Saisie immobilière. Saisie mobilière. Procéder à une saisie. Faire une saisie.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Saisie — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Le terme saisie peut avoir différents sens : une saisie de données, notamment la saisie intuitive ; une confiscation par contrainte juridique:… …   Wikipédia en Français

  • saisie — ● n. f. ►FLUXDON Digitalisation d un document. En général, quand on parle de saisie, il s agit d une numérisation faites de manière digitale, avec des doigts sur un clavier! …   Dictionnaire d'informatique francophone

  • saisie — nf. séjà (Albanais, Saxel). A1) saisie sur place (de bestiaux ou de meubles) suivie d une vente aux enchères : praiza nf., lévachon (Albertville). E. : Inventaire, Levée …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • Saisie —     Définition de Saisie     La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d exécution. Il y est procédé lorsqu un créancier fait procéder à l appréhension d un bien appartenant à son débiteur (on dit mettre sous main de… …   Lexique de Termes Juridiques

  • saisie — /seyziy/ In French law, a judicial seizure or sequestration of property, of which there are several varieties. See terms next following for various types of such seizure …   Black's law dictionary

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