ROGATOIRE
. adj. des deux genres
T. de Procéd. Il n'est usité que dans cette phrase, Commission rogatoire, Commission qu'un juge adresse à un autre juge, et par laquelle il l'invite à faire quelque acte de procédure, d'instruction, dans l'étendue de son ressort.

L'Academie francaise. 1835.

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  • rogatoire — (ro ga toi r ) adj. 1°   Terme d antiquité romaine. Qui concerne une rogation. 2°   Terme de procédure. Commission rogatoire, commission qu un juge adresse à un autre juge, pour l inviter à faire quelque acte de procédure dans l étendue de son… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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  • commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… …   Encyclopédie Universelle

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