RESCISOIRE
. s. m.
T. de Pratique. L'objet principal pour lequel on s'est pourvu, soit contre un acte, soit contre un jugement, et qui reste à juger, quand l'acte ou le jugement a été annulé. Le rescindant et le rescisoire ne sont pas jugés par le même arrêt.

L'Academie francaise. 1835.

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  • rescisoire — [ resizwar ] adj. et n. m. • XIIIe; lat. rescisorius ♦ Dr. 1 ♦ Rescindant. 2 ♦ N. m. Instance qui suit le rescindant et qui a pour objet de faire juger à nouveau la contestation tranchée par le jugement rétracté. ● rescisoire adjectif (bas latin …   Encyclopédie Universelle

  • rescisoire — Rescisoire. sub. m. Ce que l on demande, ce qu on poursuit en vertu du Rescindant. Le Rescindant & le rescisoire ne sont pas jugez par le mesme Arrest …   Dictionnaire de l'Académie française

  • RESCISOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui donne lieu à la rescision, qui tend à rescision. Clause rescisoire. Action rescisoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • rescisoire — (rè ssi zoi r ) adj. Terme de pratique. Qui donne lieu à rescision.    S. m. L objet principal pour lequel on s est pourvu contre un acte, un jugement, et qui reste à juger, quand l acte ou le jugement a été annulé. ÉTYMOLOGIE    Lat.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Action rescisoire — ● Action rescisoire action qui a pour objet la rescision …   Encyclopédie Universelle

  • rescindant — rescindant, ante [ resɛ̃dɑ̃; rəsɛ̃dɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. m. • 1579; rescindent 1551; de rescinder ♦ Dr. 1 ♦ Qui donne lieu à la rescision, qui rescinde. 2 ♦ N. m. Instance qui a pour but la rétractation de la décision attaquée. Le rescindant et le …   Encyclopédie Universelle

  • rescizoriu — RESCIZÓRIU, IE, rescizorii, adj. (jur.) Care provoacă o resciziune. – Din lat. rescissorius, a, um, fr. rescisoire. Trimis de ana zecheru, 13.09.2007. Sursa: DEX 98  rescizóriu adj. m., f. rescizórie; pl …   Dicționar Român

  • Rescissory — Re*scis so*ry (r? s?z ? r? or r? s?s ), a. [L. rescissorius: cf. F. rescisoire.] Tending to rescind; rescinding. [1913 Webster] To pass a general act rescissory (as it was called), annulling all the Parliaments that had been held since the year… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • RESCINDANT — s. m. T. de Pratique. Demande tendante à faire annuler un acte, un jugement. On a jugé le rescindant. Par cet arrêt, on n a jugé que le rescindant. Nous avons gagné le rescindant, c est une présomption en notre faveur pour le rescisoire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

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