RESCINDANT
. s. m.
T. de Pratique. Demande tendante à faire annuler un acte, un jugement. On a jugé le rescindant. Par cet arrêt, on n'a jugé que le rescindant. Nous avons gagné le rescindant, c'est une présomption en notre faveur pour le rescisoire.

L'Academie francaise. 1835.

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  • rescindant — rescindant, ante [ resɛ̃dɑ̃; rəsɛ̃dɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. m. • 1579; rescindent 1551; de rescinder ♦ Dr. 1 ♦ Qui donne lieu à la rescision, qui rescinde. 2 ♦ N. m. Instance qui a pour but la rétractation de la décision attaquée. Le rescindant et le …   Encyclopédie Universelle

  • rescindant — Rescindant. s. m. Demande contenant les raisons & moyens de Rescision. On a jugé le rescindant. par cet Arrest on n a jugé que le rescindant …   Dictionnaire de l'Académie française

  • rescindant — (rè ssin dan) s. m. Terme de pratique. Demande tendant à faire annuler un acte, un jugement. HISTORIQUE    XVIe s. •   Le rescindant et le rescisoire sont accumulables, LOYSEL 701 …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • rescindante — ● rescindant, rescindante adjectif Qui donne lieu à la rescision. ● rescindant, rescindante (synonymes) adjectif Qui donne lieu à la rescision. Synonymes : rescisoire …   Encyclopédie Universelle

  • rescisoire — [ resizwar ] adj. et n. m. • XIIIe; lat. rescisorius ♦ Dr. 1 ♦ Rescindant. 2 ♦ N. m. Instance qui suit le rescindant et qui a pour objet de faire juger à nouveau la contestation tranchée par le jugement rétracté. ● rescisoire adjectif (bas latin …   Encyclopédie Universelle

  • rescinder — [ resɛ̃de; rəsɛ̃de ] v. tr. <conjug. : 1> • 1460 ; « réduire en retranchant » 1406; lat. jurid. rescindere « annuler », de scindere « couper » ♦ Dr. Déclarer de nul effet (un jugement, une convention). ⇒ annuler, casser. ● rescinder verbe… …   Encyclopédie Universelle

  • rescisoire — Rescisoire. sub. m. Ce que l on demande, ce qu on poursuit en vertu du Rescindant. Le Rescindant & le rescisoire ne sont pas jugez par le mesme Arrest …   Dictionnaire de l'Académie française

  • RESCISOIRE — s. m. T. de Pratique. L objet principal pour lequel on s est pourvu, soit contre un acte, soit contre un jugement, et qui reste à juger, quand l acte ou le jugement a été annulé. Le rescindant et le rescisoire ne sont pas jugés par le même arrêt …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • requête — [ rəkɛt ] n. f. • 1291; requeste 1155; de l a. fr. requerre → requérir 1 ♦ Demande instante, verbale ou écrite. ⇒ instance, prière, sollicitation. Requête pour obtenir une faveur, une grâce. ⇒ démarche, placet, supplique . « Il se hasarda d… …   Encyclopédie Universelle

  • dan — abcédant abondant abordant accidents accommodant accordant accoudant accédant achalandant adjudant affriandant aidant amendant antioxydant appendant appréhendant ascendant attardant attendant au dedans baguenaudant baladant bandant bardant… …   Dictionnaire des rimes

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