RÉASSIGNATION
. s. f.
Seconde assignation devant un juge. Faire, donner une réassignation.   Il signifie aussi, Nouvelle assignation sur un autre fonds que celui qui avait été d'abord affecté au payement d'une somme. Mon assignation était sur un mauvais fonds, j'ai obtenu une réassignation sur un fonds meilleur. Il est vieux en ce sens.

L'Academie francaise. 1835.

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  • reassignation — Reassignation. s. f. v. Nouvelle collocation sur un fonds pour le payement d une somme. Mon assignation estoit sur un mauvais fonds, j ay obtenu une reassignation. Il se dit aussi en termes de pratique pour signifier Une nouvelle assignation… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • RÉASSIGNATION — n. f. T. de Procédure Seconde assignation devant un juge. Faire, donner une réassignation …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • reassignation — n. * * * …   Universalium

  • réassignation — (ré a si gna sion) s. f. 1°   Seconde assignation devant un juge. 2°   Nouvelle assignation sur un autre fonds que celui qui avait été d abord affecté au payement d une somme …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • reassignation — n …   Useful english dictionary

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