PROTÊT
. s. m.
T. de Banque et de Commerce. Acte par lequel, faute d'acceptation ou de payement d'une lettre de change à l'époque déterminée, on déclare que celui sur qui elle est tirée et son correspondant, seront tenus de tous les préjudices qu'on en recevra. Faire un protêt par-devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute d'acceptation, faute de payement.   Il se dit aussi d'Un acte semblable par lequel on fait constater le non-payement de tout autre effet de commerce.

L'Academie francaise. 1835.

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