POURVOI
. s. m.
T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté.   Il se dit aussi Du recours à d'autres tribunaux, à d'autres autorités. Pourvoi devant le conseil d'État. Pourvoi en grâce.

L'Academie francaise. 1835.

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