POSSESSOIRE
. s. m.
T. de Jurisprudence. Il n'est en usage que dans les matières où il s'agit de La possession d'un bien immobilier. Contester le possessoire d'un bien. Plaider, juger le possessoire. Se pourvoir au possessoire. Il a gagné au possessoire. Il a gagné le possessoire, et il poursuit pour faire juger le pétitoire.   Adjuger le plein possessoire, Adjuger la pleine et entière possession d'un bien.

POSSESSOIRE, est aussi adjectif féminin dans cette locution, Action possessoire, Celle par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. Intenter une action possessoire. Se pourvoir par l'action possessoire.

L'Academie francaise. 1835.

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  • possessoire — [ pɔseswar ] adj. • 1399; lat. possessorius, de possidere → posséder ♦ Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière). Actions possessoires. ● possessoire adjectif (bas latin possessorius) Relatif à la possession. ●… …   Encyclopédie Universelle

  • possessoire — Possessoire. s. m. Terme de Pratique qui n est guere en usage que dans les matieres où il s agit de la possession d un Benefice, ou de quelque autre bien Contester le possessoire d un Benefice. Plaider, juger le possessoire. il a gagne au… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • POSSESSOIRE — n. m. T. de Jurisprudence Droit de posséder. Il n’est en usage que dans les matières où il s’agit de la Possession d’un bien immobilier. Contester le possessoire d’un bien. Plaider, juger le possessoire. Se pourvoir au possessoire. Il a gagné au… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • possessoire — (po sè soi r ) 1°   Adj. Terme de jurisprudence. Qui est relatif à la possession et, spécialement, aux procès de possession. Action possessoire, celle par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. Les actions possessoires… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • possessoire — Ordonner sur le possessoire d une chose contentieuse entre plusieurs parties, Interdicere, Interdicto vti. Matiere possessoire, Formula interdicti. B. Le plein possessoire, Le proces sur la pleine maintenuë, Summa causae possessoriae, Iudicium… …   Thresor de la langue françoyse

  • Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

  • Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

  • Action possessoire —    Procédure civile: action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou même la détention paisible d un immeuble …   Lexique de Termes Juridiques

  • pétitoire — [ petitwar ] n. m. et adj. • XIVe; lat. petitorius, de petere « demander » ♦ Dr. « Action qui a pour objet la reconnaissance, la protection et le libre exercice d un droit réel immobilier » (Capitant). Le cumul du pétitoire et du possessoire n… …   Encyclopédie Universelle

  • complainte — [ kɔ̃plɛ̃t ] n. f. • 1175 « plainte en justice »; a. fr. complaindre 1 ♦ Vx Plainte, lamentation. « À vous seul en pleurant j adresse ma complainte » (M. Régnier). 2 ♦ (1800) Chanson populaire d un ton plaintif dont le sujet est en général… …   Encyclopédie Universelle

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