PIGNORATIF
. adj. m.
(Le G est dur.) T. de Jurispr. Il se dit D'un contrat par lequel on vend un héritage à faculté de rachat à perpétuité, et par lequel l'acquéreur loue ce même héritage à son vendeur pour les intérêts du prix de la vente. Contrat pignoratif.

L'Academie francaise. 1835.

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  • pignoratif — pignoratif, ive [ pignɔratif, iv ] adj. • 1567; du lat. pignorare « engager », de pignus « gage » ♦ Dr. Qui a trait au contrat de gage. Contrat pignoratif : prêt fait sous la forme d une vente à réméré. ● pignoratif, pignorative adjectif (latin… …   Encyclopédie Universelle

  • PIGNORATIF — adj. m. T. de Jurisprudence Il se dit d’un Contrat par lequel on vend un bien immobilier avec faculté de rachat à perpétuité, ou à temps, et par lequel l’acquéreur loue ce même bien à son vendeur pour les intérêts du prix de la vente. Contrat… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • pignoratif — (pigh no ra tif) adj. m. Terme d ancienne jurisprudence. •   Contrat pignoratif, sorte de contrat de vente d un héritage, par laquelle vente un débiteur se libérait envers son créancier, sous la condition que, dans un délai convenu, il lui serait …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Contrat pignoratif — ● Contrat pignoratif prêt sur gage revêtant la forme d une vente à réméré …   Encyclopédie Universelle

  • pignorative — ● pignoratif, pignorative adjectif (latin pignorare, engager) Contrat pignoratif, prêt sur gage revêtant la forme d une vente à réméré. ● pignoratif, pignorative (expressions) adjectif (latin pignorare, engager) Contrat pignoratif, prêt sur gage… …   Encyclopédie Universelle

  • Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est …   Wikipédia en Français

  • usure — 1. usure [ yzyr ] n. f. • 1138; lat. usura « intérêt de l argent » 1 ♦ Vx Intérêt pris sur une somme d argent. 2 ♦ Mod. Intérêt de taux excessif (par rapport à la norme financière; spécialt au delà du taux d intérêt maximum fixé par la loi, dit… …   Encyclopédie Universelle

  • Pignorative — Pig no*ra*tive, a. [Cf. F. pignoratif.] Pledging, pawning. [R.] [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

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