PÉTITOIRE
. s. m.
T. de Jurispr. Il se dit en parlant D'une demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier. Se pourvoir au pétitoire. Demande au pétitoire. Demandeur, défendeur au pétitoire. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire.   Gagner son procès au pétitoire, Être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige.

PÉTITOIRE, est aussi adjectif féminin, dans cette locution, Action pétitoire, Demande au pétitoire.

L'Academie francaise. 1835.

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  • petitoire — Petitoire, Petitorius. Le petitoire, Iudicium titularium. B. Action petitoire, Iudicium petitorium …   Thresor de la langue françoyse

  • PÉTITOIRE — n. m. T. de Jurisprudence Il se dit en parlant d’une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d’un bien immobilier. La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. Gagner son procès au… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • pétitoire — (pé ti toi r ) s. m. Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Le… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Action pétitoire —    Droit civil: action mettant en cause l existence d un droit réel immobilier …   Lexique de Termes Juridiques

  • possessoire — [ pɔseswar ] adj. • 1399; lat. possessorius, de possidere → posséder ♦ Dr. Relatif à la protection judiciaire de la possession (immobilière). Actions possessoires. ● possessoire adjectif (bas latin possessorius) Relatif à la possession. ●… …   Encyclopédie Universelle

  • Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… …   Wikipédia en Français

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  • cumul — [ kymyl ] n. m. • 1692; de cumuler ♦ Action de cumuler. Dr. Cumul d actions : fait d exercer simultanément ou successivement plusieurs actions en justice, ayant rapport au même fait juridique. Cumul des peines : système théorique en vertu duquel …   Encyclopédie Universelle

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