PASSATION
. s. f.
T. de Pratique. Action de passer un contrat. Assister à la passation d'un contrat, d'un acte.

L'Academie francaise. 1835.

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  • PASSATION — n. f. T. de Procédure Action de passer un contrat. Assister à la passation d’un contrat, d’un acte …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • passation — (pa sa sion) s. f. Terme de pratique. Action de passer un contrat. ÉTYMOLOGIE    Passer …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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  • contre-passation — contre passer [ kɔ̃trəpase ] v. tr. <conjug. : 1> • 1836 ; « surpasser » v. 1170; de contre et passer ♦ Comm. 1 ♦ Repasser (une lettre de change) à la personne de qui on la reçoit. 2 ♦ (1842) Rectifier (une écriture) au grand livre, au… …   Encyclopédie Universelle

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