ASSIGNATION
. s. f.
Action d'affecter un fonds au payement d'une dette, d'une rente, etc. L'assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble.   Il se dit aussi d'Un mandat, d'un ordre délivré à quelqu'un, pour recevoir une somme assignée sur un certain fonds. Ce sens était fort usité dans l'ancienne Administration des finances. Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds. Des assignations peu sûres.

ASSIGNATION, en termes de Procédure, se dit d'Un ajournement, d'un exploit par lequel on assigne une personne à comparaître par-devant le juge. Je lui ai fait donner assignation. J'ai reçu assignation. Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.   Il se dit quelquefois, dans le langage ordinaire, d'Un rendez-vous. Vous deviez vous trouver à midi en tel lieu, vous avez manqué à l'assignation. Ce sens est peu usité.

L'Academie francaise. 1835.

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  • assignation — [ asiɲasjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. assignatio, de assignare → assigner 1 ♦ Dr., fin. Action d assigner qqch. à qqn pour sa part. ⇒ attribution. Assignation de parts par le testateur. 2 ♦ Dr. Exploit d huissier par lequel le demandeur cite son… …   Encyclopédie Universelle

  • assignation — Assignation, Assignatio. Assignation d argent, Attributio. Jour d assignation avec un ennemy, Status, condictus dies cum hoste. Il y a assignation, Dies constitutus est, B. ex Cic. Il a baillé assignation aux alliez de se trouver en Tarracone,… …   Thresor de la langue françoyse

  • assignation — I noun application, arrogation, ascription, assignment, attribution, blame, charge, imputation, placement II index alienation (transfer of title), arrogation, assignment (allotment …   Law dictionary

  • assignation — ASSIGNATION. s. f. Destination de certain fonds pour le paiement de quelque somme. On lui a donné des assignations sur tel et tel fonds. De méchantes assignations. [b]f♛/b] Il signifie aussi l Exploit par lequel on est assigné à comparoître… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • assignation — Assignation. subst. f. v. Destination de certain fonds pour le payement de quelque somme. On luy a donné des assignations sur tel & tel fonds. de meschantes assignations. Il signifie aussi, l Exploit par lequel on a assigné à comparoistre… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Assignation — As sig*na tion, n. [L. assignatio, fr. assignare: cf. F. assignation.] 1. The act of assigning or allotting; apportionment. [1913 Webster] This order being taken in the senate, as touching the appointment and assignation of those provinces.… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • assignation — early 14c., appointment by authority, from O.Fr. assignacion (14c., Mod.Fr. assignation), from L. assignationem (nom. assignatio) an assigning, allotment, noun of action from pp. stem of assignare (see ASSIGN (Cf. assign)). Meaning action of… …   Etymology dictionary

  • Assignation — (lat.), Anweisung (s. d.); Assignant, der Anweisende; Assignatar, der Anweisungsempfänger; Assignat, der Angewiesene …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Assignation — (lat.), Anweisung (s.d.); assignieren, anweisen …   Kleines Konversations-Lexikon

  • Assignation — Assignation, s. Anweisung. Bankassignationen hieß ein russ. Papiergeld, von der 1848 aufgehobenen Assignationsbank in Petersburg ausgegeben; 31/2 Rubel Bankassignationen galten = 1 Silberrubel. Seit 1841 sind die Bankassignationen durch… …   Herders Conversations-Lexikon

  • assignation — rendezvous, tryst, date, *engagement, appointment …   New Dictionary of Synonyms

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