INTENTER

INTENTER — v. tr. T. de Jurisprudence Diriger contre quelqu’un un procès, une accusation. Il n’est usité que dans ces phrases, Intenter un procès, intenter une accusation contre quelqu’un, à quelqu’un …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

intenter — vt юр. начинать, возбуждать (дело), предъявлять (иск) intenter un procès à qn возбуждать дело против кого либо; подать в суд на кого либо; перен. ополчиться против …   Большой французско-русский и русско-французский словарь

Affaire M3I — L affaire M3I est un scandale qui a éclaté au début des années 1990 au Canada. Il a principalement touché le Québec. Sommaire 1 Problématique 2 Exposé du scandale 3 Réaction des législateurs et autres intervenants …   Wikipédia en Français

Cautionnement (droit romain) — Le cautionnement est, en droit romain, une des sûretés qu un créancier peut exiger de son débiteur. Il confère au créancier un droit contre une personne qui s oblige à payer la dette à côté ou à défaut du débiteur principal, et s oppose à la… …   Wikipédia en Français

FGTI — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …   Wikipédia en Français

FGVAT — Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le… …   Wikipédia en Français

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions — Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d autres infractions (ou FGTI) est un organisme créé par la loi n°90 589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d… …   Wikipédia en Français

Action de groupe (droit) — Recours collectif Pour les articles homonymes, voir Action de groupe. Un recours collectif ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le… …   Wikipédia en Français

Agression psychologique — Harcèlement Pour les articles homonymes, voir Harcèlement (homonymie). Le harcèlement est une notion regroupant plusieurs faits de natures différentes, dont le point commun est le fait qu il s agisse d un enchaînement de propos et d agissements… …   Wikipédia en Français

Agression sexuelle — Une agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle, non consenti, imposé par une contrainte physique ou psychologique, et considéré comme un crime dans la plupart des pays. Certaines juridictions traitent de façon distincte l agression… …   Wikipédia en Français