INCOMMUTABILITÉ
. s. f.
T. de Jurisprudence, qui se dit en parlant D'une possession où l'on ne peut être légitimement troublé. Il prouve l'incommutabilité de sa possession par une possession centenaire.

L'Academie francaise. 1835.

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  • incommutabilité — incommutable [ ɛ̃kɔmytabl ] adj. • 1381; lat. incommutabilis ♦ Dr. Qui ne peut changer de possesseur, de propriétaire. Propriété incommutable. N. f. INCOMMUTABILITÉ , 1570 . ● incommutabilité nom féminin Vieux. Qualité de ce qui est incommutable …   Encyclopédie Universelle

  • INCOMMUTABILITÉ — n. f. T. de Jurisprudence état de ce qui est incommutable. Il prouve l’incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • incommutabilité — (in ko mu ta bi li té) s. f. Terme de jurisprudence. Qualité d une propriété qui ne peut être changée légitimement. Il prouve l incommutabilité de sa propriété par une possession centenaire. ÉTYMOLOGIE    Lat. incommutabilitatem, de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • incomutabilitate — INCOMUTABILITÁTE s.f. (mat.) Însuşirea de a fi incomutabil. – Din fr. incommutabilité. Trimis de valeriu, 13.09.2007. Sursa: DEX 98  INCOMUTABILITÁTE s.f. Însuşirea de a fi incomutabil. [cf. fr. incommutabilité]. Trimis de LauraGellner,… …   Dicționar Român

  • incommutable — [ ɛ̃kɔmytabl ] adj. • 1381; lat. incommutabilis ♦ Dr. Qui ne peut changer de possesseur, de propriétaire. Propriété incommutable. N. f. INCOMMUTABILITÉ , 1570 . ● incommutable adjectif (latin incommutabilis, immuable) Vieux. Se dit de ce qui ne… …   Encyclopédie Universelle

  • CONCORDAT DE 1801 — Il faut se replacer dans l’atmosphère du temps pour mesurer ce que comportait de nouveau le concordat conclu par Pie VII avec Bonaparte. Par la reconnaissance du gouvernement consulaire, ce traité rompait l’alliance séculaire de l’Église et de la …   Encyclopédie Universelle

  • ilité — acceptabilité accessibilité adaptabilité admissibilité affabilité agilité aliénabilité altérabilité amabilité amovibilité applicabilité appréciabilité audibilité aéromobilité biodégradabilité calculabilité cessibilité civilité coagulabilité… …   Dictionnaire des rimes

  • ité — abrité absoluité absorptivité absurdité acceptabilité accessibilité accrédité acerbité achromaticité acidité acquitté activité actualité acuité adaptabilité adhésivité adiposité admissibilité adversité affabilité affectivité affinité agilité… …   Dictionnaire des rimes

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