GAGERIE
s. f.
T. de Pratique. On appelle Saisie-gagerie, Une simple saisie de meubles sans transport, qui se fait sans condamnation, sans permission du juge, et même sans obligation par écrit, à l'effet que la chose ainsi arrêtée devienne le gage du créancier. La saisie-gagerie a lieu surtout pour les loyers et les fermages.

L'Academie francaise. 1835.

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  • gagerie — Gagerie, f. voyez Gage …   Thresor de la langue françoyse

  • gagerie — (ga je rie) s. f. Terme de pratique. Saisie gagerie, simple saisie de meubles sans transport, sans condamnation et même sans permission du juge, ayant seulement pour objet d assurer le gage du créancier. La saisie gagerie se fait par le… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • GAGERIE — n. f. T. de Procédure Voyez SAISIE …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • saisie-gagerie — saisie [ sezi ] n. f. • 1494; sais « possession » h. XIIe; de saisir 1 ♦ Procédure d exécution forcée par laquelle un créancier privé ou public (⇒ saisissant) fait mettre des biens mobiliers ou immobiliers de son débiteur (⇒ sai …   Encyclopédie Universelle

  • saisie-gagerie — saisie arrêt et saisie brandon et saisie exécution et saisie gagerie et saisie revendication s. f. Voy. saisie …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Saisie-gagerie —    Procédure civile: saisie conservatoire pratiquée par le bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués ; peut être effectuée avec l autorisation du juge …   Lexique de Termes Juridiques

  • saisie-gagerie — A conservatory act of execution, by which the owner or principal lessor of a house or farm causes the furniture of the house or farm leased, and on which he has a lien, to be seized; similar to the distress of the common law …   Black's law dictionary

  • SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… …   Encyclopédie Universelle

  • gage — Gage, m. penac. Ce mot tantost est verbe, et signifie ores soubmettre à gage pour seureté de quelque promesse, Pignori addicere, Selon ce les notaires és conceptions des stipulations disent, Tel promet et gage, et ores acquitter et payer l amende …   Thresor de la langue françoyse

  • SAISIE — s. f. T. de Procéd. L acte d un créancier qui, pour la sûreté de sa créance et afin d en avoir le payement, arrête et met sous la main de la justice, les biens meubles ou immeubles de son débiteur. Il se dit également de L acte par lequel on… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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