FIDÉICOMMIS
. s. m.
T. de Jurispr. Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée, la totalité ou une partie des biens qu'il lui laisse, soit au bout d'un certain temps, soit dans un certain cas. Fidéicommis universel. Fidéicommis particulier. Matière de fidéicommis. Tenir par fidéicommis. Le code civil prohibe les fidéicommis.   Fidéicommis tacite, Disposition par laquelle un testateur donne la totalité ou une partie de son bien à une personne de confiance, avec l'intention secrètement déclarée de bouche, qu'elle le remettra entre les mains d'une autre à qui le testateur n'eût pas pu le donner directement d'après la loi.

L'Academie francaise. 1835.

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  • Fideicommis — Fidéicommis Selon le Dictionnaire des antiquités grecques et romaines de Daremberg et Saglio, on entendait par fideicommissum (de fideicommittere), « une disposition de dernière volonté, non revêtue des formes solennelles des legs ou des… …   Wikipédia en Français

  • Fidéicommis — Selon le Dictionnaire des antiquités grecques et romaines de Daremberg et Saglio, on entendait par fideicommissum (de fideicommittere), « une disposition de dernière volonté, non revêtue des formes solennelles des legs ou des institutions d… …   Wikipédia en Français

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