EXTRAJUDICIAIRE
. adj. des deux genres
T. de Pratique. Il se dit Des actes et significations qui ne sont point relatifs à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire.

L'Academie francaise. 1835.

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  • EXTRAJUDICIAIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qui n’est point relatif à un procès actuellement pendant en justice. Acte, sommation extrajudiciaire …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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