EXÉCUTOIRE
. adj. des deux genres
T. de Jurispr. Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de la promulgation qui en est faite par le roi. Titre exécutoire. Délivrer un acte en forme exécutoire. Le contrat n'est pas exécutoire. Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l'appel.   Il est aussi substantif masculin, et signifie, Acte qui donne pouvoir de contraindre au payement des frais et dépens, selon les formes judiciaires. Obtenir un exécutoire. Délivrer un exécutoire. Exécutoire de dépens. Payer l'exécutoire.

L'Academie francaise. 1835.

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  • executoire — Executoire. adj. de tout genre. Terme de Pratique. Qui porte son execution. Le contract n est pas executoire. le bail est executoire. les sentences de provision sont executoires. Il est aussi subst. & sign. Mandement pour executer. Delivrer une… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • EXÉCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui peut être mis à exécution, ou Qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Titre exécutoire. Délivrer un acte en forme exécutoire.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • exécutoire — (è gzé ku toi r ) adj. 1°   Terme de jurisprudence. Qui doit être mis à exécution ; qui donne le pouvoir d exécuter. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Jugement exécutoire, nonobstant appel. •   Ces arrêts sont exécutoires… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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