Cour D'appel De Montpellier

Cour D'appel De Montpellier

Cour d'appel de Montpellier

La cour d'appel de Montpellier connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements de l'Aude, de l'Aveyron, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.

Tribunaux du ressort

- 7 tribunaux de grande instance 16 tribunaux d'instance 5 conseils de prud'hommes tribunaux de commerce
Aude
Aveyron
Hérault
Pyrénées-Orientales

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